Les conditions générales de vente

Préambule

Le site www.owlinbox.fr (le « Site  ») est édité par Madame Sophie GRANDJEAN, sous le nom de l’agence Owl in box, dont le siège social est 4 impasse des Buttes 21000 DIJON et qui est immatriculée sous le numéro unique d’identification siret : 480 211 192 000 20 RCS DIJON (le « Prestataire  »).

Les conditions générales du Prestataire sont constituées des présentes clauses. La signature d’un devis et son renvoi au Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve des personnes physiques ou morales souhaitant que le Prestataire effectue des prestations à leur profit (le(s) « Client  ») aux conditions générales ainsi définies.

Dès lors qu’un accord conventionnel a été trouvé entre le Client et le Prestataire en vertu des présentes Conditions, ils seront considérés comme parties au contrat (les « Parties  »).

Article 1 - Champ d’application et objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées, le cas échéant, au sein d’un engagement contractuel écrit, les présentes conditions générales de vente et la législation en vigueur réglementent les conditions de vente des prestations fournies par le Prestataire. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables au Prestataire quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Prestataire s’engage à assurer la création graphique, la création de sites Internet et la fourniture de supports de communication visuelle et ce dans le cadre des prestations convenues avec les Clients.

Article 2 - Durée du contrat

Le contrat liant le Prestataire au Client est conclu pour une durée qui sera convenue entre les deux Parties.

Article 3 - Devis

Le devis a pour but de présenter une offre détaillée et chiffrée, composée des prestations définies entre les Parties. Toute signature de devis entraîne un acompte de la moitié du montant de la somme globale convenue entre le Prestataire et le Client au titre du paiement des prestations du Prestataire.

Un devis signé par le Client tient lieu d’engagement contractuel conclu entre le Client et le Prestataire, sauf clause particulière expresse.

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le Client. Toute modification du devis, tant au niveau des prestations attendues que de la durée du contrat, entraînera de plein droit la réévaluation du montant initial prévu au titre du paiement desdites prestations. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, les dédits sont fixés à hauteur de l’acompte versé, de sorte que le Client peut ainsi prendre sa décision en toute connaissance de cause conformément à l’article 9 des présentes.

Article 4 - Obligations du Prestataire

De manière générale, le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations écrites et verbales échangées en cours de collaboration avec le Client ainsi que l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, même après la cessation des relations contractuelles quelle qu’en soit la cause, sauf décision contraire des Parties.

A la suite de toute signature de devis, le Prestataire établit un calendrier prévisionnel lequel est transmis au Client dans les meilleurs délais. Ce calendrier détaille les étapes majeures de la prestation et leur attribue une échéance datée à titre informatif. Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision due au Client ou la livraison tardive par ce dernier des documents nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison du bon à tirer défini initialement entre les Parties.

  • Délai de création et de modifications des propositions :

Le Prestataire s’engage à assurer la création des éléments faisant l’objet du devis dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature de celui-ci. Dans ce délai, le Client peut demander toute modification sans qu’un devis supplémentaire ne soit nécessaire.

Le Prestataire s’engage également à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

  • Éléments rédactionnels :

Sauf accord préalable entre les Parties, le prix de la prestation ne comprend pas la saisie des textes : ceux-ci devront être fournis par voie électronique par le Client au Prestataire.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, d’une part, de la qualité des textes, d’autre part, des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client.

Tous les éléments visuels ou rédactionnels doivent être fournis prêts à utiliser, dans la qualité demandée par le Prestataire, lors de la signature du devis. De la qualité de ces éléments et des diligences du Client dépend l’efficacité du travail du Prestataire et notamment son obligation à tenir les délais.

  • Images :

Les frais d’achat d’images sont à la charge du Client selon des modalités prévus par le devis. Toutefois le Client peut fournir gratuitement ses propres images au Prestataire, dans la limite où celles-ci respectent les conditions d’utilisation définies par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de litige lié aux droits d’utilisation des images fournies par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation d’images pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où le Client fournirait les éléments visuels, ceux-ci sont à fournir au Prestataire en haute définition.

Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité initiale des images fournies par le Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise qualité d’impression si celle-ci est due à une mauvaise résolution des images fournies par le Client.

Dans le cadre d’une cession des droits afférents aux créations du Prestataire, celui-ci apporte au Client sa pleine et entière garantie que les créations cédées en vertu du présent contrat sont disponibles et ne sont pas grevées, à quelque titre que ce soit de droits de tiers.

  • Création de site Internet :

Pour tout devis relatif à la création d’un site Internet, le Prestataire informera le Client de la possibilité d’acheter plusieurs noms de domaine afin que celui-ci comprenne l’importance d’acheter les extensions. A défaut de demande expresse, le Prestataire considérera l’achat d’un seul nom de domaine. Par ailleurs, la langue de rédaction du site créé sera le français sauf demande expresse du Client qui souhaiterait également une version en langue étrangère.

Enfin, s’agissant de l’hébergement du site créé, celui-ci sera assuré par le Prestataire pendant la durée d’une année étant entendu que ce délai est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction. Les frais d’hébergement sont compris dans le devis initial pour la première année. En cas de renouvellement de la prestation d’hébergement, le Prestataire se réserve le droit de facturer celle-ci. A tout moment, le Client peut demander au Prestataire la remise des codes d’hébergement du site créé sans toutefois pouvoir bénéficier d’un remboursement des frais d’hébergement payés lors du renouvellement annuel précédant cette demande.

Le Prestataire s’engage à livrer les créations réalisées lorsque le paiement total des sommes dues aura été réalisé. Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison de la part de la société EXAPAQ conformément à l’article 14 des présentes.

Article 5 - Obligations du Client

De manière générale, le Client s’engage à (i) remettre au prestataire le devis dûment daté et signé, (ii) payer les sommes dues au Prestataire à échéance, (iii) fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées, (iv) garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client, (v) informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec des tiers pour une activité similaire aux prestations convenues avec celui-ci.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet convenues entre les Parties, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière expresse et sans équivoque par l’envoi d’un courrier électronique. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de dix jours ouvrables (délai à définir), celles-ci seront considérées comme validées par les Parties. Une validation tacite produit les mêmes effets qu’une validation expresse.

A la suite de la signature du devis par le Client, le devis ne saurait subir de modification de la part du Client, sauf accord du Prestataire et sous réserve des stipulations de l’article 8 des présentes.

Article 6 - Paiement et modalités

Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par le Prestataire, le paiement de la facture est dû à la date de la signature du bon à tirer défini à l’article 13 des présentes qui vaut validation du Client. En l’absence d’une telle validation expresse de la part du Client, le paiement de la totalité des sommes dues sera également exigible à l’issue d’un délai de dix jours ouvrables (délai à définir) à compter de la transmission du BAT au Client. L’écoulement de ce délai vaudra validation tacite et définitive de la part du Client.

Toutes les facturations sont envoyées à l’adresse indiquée sur le devis ou toute autre adresse que le Client peut communiquer au Prestataire.

Tout règlement des prestations d’un contrat conclu avec le Prestataire s’effectuera par chèque à l’ordre indiqué par le Prestataire ou par virement bancaire conformément aux coordonnées bancaires précisées dans le RIB, le cas échéant, fourni par le Prestataire.

Aucune livraison des créations graphique, Internet ou de tout autre élément faisant l’objet des relations commerciales entre le Prestataire et le Client ne saurait avoir lieu avant la réception de la totalité du règlement par le Prestataire, sauf stipulation expresse convenue entre les Parties.

Article 7 - Retards de paiement et recouvrement

Le non paiement du Client des prestations convenues aux échéances entraîne, de plein droit, des pénalités de retard de paiement fixées à 20% du montant total du devis par jour de retard.

En cas de retard ou de défaut de paiement aux échéances convenues, la totalité des sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles et ce, sans mise en demeure et autre formalité.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est appliquée par facture non payée à l’échéance.

Article 8 - Modification contractuelle

Toute prestation ou option désirée en cours de réalisation des créations définies et n’apparaissant pas dans le détail du devis initial doit faire, en principe, l’objet d’un devis supplémentaire dans les conditions des présentes.

Une facturation supplémentaire sera, en conséquence, établie pour ces modifications en sus du devis initial, sauf décision contraire du Prestataire.

Article 9 - Inexécution contractuelle et résiliation

En cas de non-respect par le Client, de l’une quelconque des présentes conditions ou des conditions particulières convenues entre celui-ci et le Prestataire, le Client s’engage à indemniser son cocontractant des frais correspond aux opérations en cours de réalisation ainsi qu’aux services accessoires à ceux prévus au devis éventuellement effectués. Dans cette hypothèse, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une pénalité, après mise en demeure, dont le montant est fixé à 10% du montant de la somme due au titre des prestations, sans préjudice de tout autre dommage, intérêt et frais.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. En particulier, les créations graphiques, les maquettes, les créations de site Internet, et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière déterminée entre les Parties. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 10 - Propriété des créations réalisées et modalités d’utilisation

Toute création ou œuvre de l’esprit au sens de la loi, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire, pendant la durée des relations contractuelles et ce, jusqu’à la livraison, étant entendu qu’une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis entre les Parties à l’exclusion des créations graphiques du Prestataire. Tout élément photographique soumis à droits d’auteurs ne peut être modifié, reproduit, vendu ou réutilisé pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits supplémentaires) sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini est adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

En cas d’utilisation par le Client des créations ou des maquettes non autorisée par le Prestataire, ou avant que le paiement total des prestations dues n’ait été exécuté, le Client engage sa responsabilité dans les conditions des présentes et du droit commun.

Article 11 - Portée de la cession des droits portant sur les créations du Prestataire

Le transfert de propriété des droits s’opère de plein droit lors de la livraison des éléments faisant l’objet des prestations entre le Client et le Prestataire. Cependant, les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement exprès du Prestataire. La mention commerciale du Prestataire définie à l’article 12 des présentes ne peut être supprimée sans l’accord de celui-ci.

Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, le Prestataire s’engage à céder les droits exclusivement à celui-ci, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la signature du devis, lors du paiement effectif de l’intégralité des prestations dues.

Article 12 - Mentions commerciales et promotion des créations

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.owlinbox.fr). sous la forme d’un logo ou d’une mention du type, par exemple :

« Création graphique agence Owl in box ou par Sophie GRANDJEAN », lorsque cela concerne des prestations de création graphique ;
« Réalisation : agence Owl in box ou par Sophie GRANDJEAN », lorsque cela concerne des prestations de développement web ;
« Une création de l’agence Owl in box ou de Sophie GRANDJEAN », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 13 - Le bon à tirer

Le bon à tirer est aussi désigné sous les termes de « BAT », « B.A.T » ou « BàT ». Il a pour but de présenter le résultat final prêt à imprimer en terme de contenu rédactionnel et de gestion des visuels. Il devra être validé par le Client, à savoir la personne ayant signé le devis ou son mandataire. La signature du BAT permet au Client de valider le contenu du support et décharge entièrement le Prestataire de toute responsabilité liée au contenu intégral et à la forme du document imprimé. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe ou toute autre anomalie présentes sur les documents imprimés après la validation et la signature du BAT par le Client.

Le Prestataire se réserve le choix des modalités d’envoi du BAT au Client. Qu’il s’agisse d’un envoi par voie électronique ou sous forme de document imprimé, ces deux solutions engendrent les mêmes conséquences et sont toutes deux soumises aux conditions de cet article.

Article 14 - Délais de livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Celle-ci est effectuée par la société EXAP AQ, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro unique d’identification 444 420 830 RCS PARIS. Les délais de livraison sont donnés par le Prestataire à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. La fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement s’agissant de l’acompte prévu à l’article 3 des présentes, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le Client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires. Le Prestataire s’en remet pour le surplus aux conditions générales de la société EXAPAQ.

Article 15 - Force majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat liant les Parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des circonstances irrésistibles, extérieures, et imprévisibles aux Parties, telles que notamment le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, y compris lorsqu’il résulte d’un fait ou d’une inexécution contractuelle de la société EXAPAQ, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux Parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables (délai à définir) suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou résiliée.

Article 16 - Divisibilité des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente de le Prestataire serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Article 17 - Loi applicable et différends

Le présent contrat est régi par la loi française. De convention expresse entre les Parties, le Tribunal de Commerce de Dijon sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’existence, la validité, l’exécution et la résiliation du présent contrat et de ses suites, même en cas de pluralité des défendeurs et/ou d’appel en garantie.

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